📋 En téléchargeant et en utilisant l'application PAN-CI, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PAN-CI, disponible sous forme d'application mobile iOS et Android, ainsi que sur le site web panci.ci.
PAN-CI est une plateforme de mise en relation entre des automobilistes ayant besoin d'assistance (ci-après « Usagers ») et des prestataires de services de dépannage automobile certifiés (ci-après « Prestataires »).
PAN-CI n'est pas un prestataire de dépannage. PAN-CI agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Usagers et Prestataires indépendants.
2. Définitions
- Plateforme : l'application mobile PAN-CI et le site web associé
- Usager : toute personne physique utilisant la Plateforme pour signaler une panne ou demander une assistance
- Prestataire : tout professionnel du dépannage enregistré et certifié par PAN-CI pour proposer ses services sur la Plateforme
- Intervention : toute prestation de service réalisée par un Prestataire auprès d'un Usager via la Plateforme
- Commission : pourcentage du montant de l'intervention prélevé par PAN-CI en rémunération du service de mise en relation
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
L'utilisation de la Plateforme requiert la création d'un compte. Pour s'inscrire, l'Usager doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide en Côte d'Ivoire ou dans la zone de couverture
- Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
3.2 Responsabilité du compte
L'Usager est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être immédiatement signalée à PAN-CI.
3.3 Enregistrement des Prestataires
Les Prestataires ne peuvent pas s'inscrire librement sur la Plateforme. Leur enregistrement est réalisé exclusivement par l'équipe PAN-CI après vérification des documents justificatifs (identité, attestations professionnelles). PAN-CI se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès à tout Prestataire sans obligation de motivation.
4. Services proposés
La Plateforme permet aux Usagers de solliciter les services suivants :
- Changement ou réparation de pneu (crevaison)
- Assistance mécanique sur place
- Remorquage du véhicule
- Livraison de carburant d'urgence
- Aide au démarrage ou remplacement de batterie
- Ouverture de porte verrouillée
- Désembourbage de véhicule
- Assistance VIP avec intervention prioritaire
La disponibilité des services dépend de la zone géographique et des Prestataires actifs dans ladite zone. PAN-CI ne garantit pas la disponibilité permanente de tous les services dans toutes les zones.
5. Tarification et paiement
5.1 Estimation des prix
Avant toute confirmation de demande, l'Usager reçoit une fourchette de prix indicative. Le montant final est déterminé par le Prestataire après évaluation sur place et confirmé par les deux parties avant le paiement.
5.2 Modes de paiement acceptés
- Orange Money CI
- MTN Mobile Money CI
- Wave
- Moov Money
- Carte Visa / Mastercard
- Espèces (remises directement au Prestataire)
5.3 Commission PAN-CI
PAN-CI prélève une commission sur chaque intervention complétée. Cette commission est à la charge du Prestataire et varie selon le type de service (généralement entre 10% et 15% du montant total). Les Usagers ne paient pas de frais supplémentaires à PAN-CI au-delà du prix de l'intervention.
5.4 Frais d'annulation
L'annulation d'une demande est gratuite tant qu'aucun Prestataire n'a encore accepté. En cas d'annulation après acceptation d'un Prestataire, des frais d'annulation de 500 FCFA peuvent être appliqués.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de PAN-CI
PAN-CI s'engage à :
- Maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance programmée)
- Vérifier l'identité et les qualifications des Prestataires avant leur enregistrement
- Traiter les litiges entre Usagers et Prestataires de bonne foi
- Protéger les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité
PAN-CI ne peut être tenu responsable de :
- La qualité, la conformité ou les résultats des interventions réalisées par les Prestataires
- Tout retard ou non-intervention lié à des circonstances indépendantes de sa volonté (trafic, météo, force majeure)
- Les dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs à une panne
- Les défaillances techniques des réseaux de télécommunication ou de paiement mobile
6.2 Responsabilité des Usagers
L'Usager s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur sa localisation et le type de panne
- Être présent ou joignable lors de l'intervention
- Traiter les Prestataires avec respect et courtoisie
- Ne pas signaler de fausses pannes ou utiliser la Plateforme de manière frauduleuse
- Payer le montant convenu pour l'intervention
6.3 Responsabilité des Prestataires
Les Prestataires s'engagent à :
- Intervenir dans les délais annoncés ou prévenir l'Usager de tout retard
- Réaliser les interventions avec professionnalisme et compétence
- Respecter les tarifs communiqués à l'Usager
- Maintenir leurs équipements en bon état de fonctionnement
- Ne pas contacter directement les Usagers en dehors de la Plateforme
7. Comportements interdits
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :
- Signaler de fausses pannes ou créer des demandes fictives
- Harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs
- Tenter de contourner le système de commission de PAN-CI
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales
- Extraire, copier ou reproduire les données de la Plateforme
- Créer plusieurs comptes pour un même utilisateur
- Partager son compte avec des tiers
Tout manquement à ces règles entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, nom, design, code, contenu) est la propriété exclusive de PAN-CI et est protégé par le droit ivoirien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
9. Suspension et résiliation
PAN-CI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Comportement frauduleux ou abusif
- Non-paiement d'une intervention
- Signalement répété de fausses pannes
L'Usager peut à tout moment supprimer son compte depuis la section « Profil » de l'application ou en contactant le support.
10. Litiges et médiation
En cas de litige entre un Usager et un Prestataire, PAN-CI propose un service de médiation gratuit accessible depuis l'application ou via support@panci.ci. PAN-CI s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables.
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents d'Abidjan auront juridiction exclusive.
11. Modification des CGU
PAN-CI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification aux utilisateurs via l'application. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : legal@panci.ci
- Support général : support@panci.ci
- Téléphone : +225 07 08 00 00 00