Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 28 juin 2026 · Version 2.0

📋 En téléchargeant et en utilisant l'application PAN-CI, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PAN-CI, disponible sous forme d'application mobile iOS et Android, ainsi que sur le site web panci.org.

PAN-CI est une plateforme de mise en relation entre des automobilistes ayant besoin d'assistance (ci-après « Usagers ») et des prestataires de services de dépannage automobile certifiés (ci-après « Prestataires »).

PAN-CI n'est pas un prestataire de dépannage. PAN-CI agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Usagers et Prestataires indépendants.

2. Définitions

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'utilisation de la Plateforme requiert la création d'un compte. Pour s'inscrire, l'Usager doit :

3.2 Responsabilité du compte

L'Usager est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être immédiatement signalée à PAN-CI.

3.3 Enregistrement des Prestataires

Les Prestataires sont soumis à une procédure de vérification d'identité (KYC) obligatoire. Avant de pouvoir recevoir et accepter des demandes, chaque Prestataire doit fournir des documents justificatifs — notamment le recto et le verso de sa pièce d'identité (CNI) ainsi qu'un selfie — qui sont contrôlés et validés par l'équipe PAN-CI. Tant que cette vérification n'est pas approuvée, le compte reste inactif et invisible des Usagers. PAN-CI se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès à tout Prestataire sans obligation de motivation.

4. Services proposés

La Plateforme permet aux Usagers de solliciter les services suivants :

La disponibilité des services dépend de la zone géographique et des Prestataires actifs dans ladite zone. PAN-CI ne garantit pas la disponibilité permanente de tous les services dans toutes les zones.

5. Tarification et paiement

5.1 Estimation des prix

Avant toute confirmation de demande, l'Usager reçoit une fourchette de prix indicative. Le montant final est déterminé par le Prestataire après évaluation sur place et confirmé par les deux parties avant le paiement.

5.2 Modes de paiement acceptés

Les paiements d'abonnement (Prestataire et boutique Vendeur) sont traités sur un site web sécurisé via notre prestataire de paiement Paystack, en dehors de l'application. Le règlement des interventions s'effectue, lui, directement entre l'Usager et le Prestataire.

5.3 Modèle économique : abonnement, 0% de commission

PAN-CI ne prélève aucune commission sur les interventions : le Prestataire conserve 100% du montant perçu auprès de l'Usager. PAN-CI se rémunère exclusivement via des abonnements mensuels souscrits volontairement par les Prestataires (plans Standard, Premium, VIP) et par les Vendeurs de la boutique (plans Découverte, Boutique, Pro).

Chaque plan donne accès à un quota mensuel de missions (pour les Prestataires) ou d'annonces actives (pour les Vendeurs), ainsi qu'à des avantages associés. Un plan gratuit permet de démarrer avec un quota limité. Les tarifs et quotas en vigueur sont affichés dans l'application et sur le site, et peuvent être mis à jour ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée, et reconductibles. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d'un abonnement déjà entamé ne sont pas remboursées.

5.4 Annulation d'une demande

L'annulation d'une demande est gratuite, qu'un Prestataire ait déjà accepté ou non. Toutefois, des annulations répétées et abusives, juste après l'acceptation d'un Prestataire, peuvent entraîner un avertissement puis une suspension temporaire du compte, afin de protéger le travail des Prestataires.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de PAN-CI

PAN-CI s'engage à :

PAN-CI ne peut être tenu responsable de :

6.2 Responsabilité des Usagers

L'Usager s'engage à :

6.3 Responsabilité des Prestataires

Les Prestataires s'engagent à :

7. Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

Tout manquement à ces règles entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, nom, design, code, contenu) est la propriété exclusive de PAN-CI et est protégé par le droit ivoirien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

9. Suspension et résiliation

PAN-CI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

L'Usager peut à tout moment supprimer son compte depuis la section « Profil » de l'application ou en contactant le support.

10. Litiges et médiation

En cas de litige entre un Usager et un Prestataire, PAN-CI propose un service de médiation gratuit accessible depuis l'application ou via support@panci.org. PAN-CI s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables.

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents d'Abidjan auront juridiction exclusive.

11. Modification des CGU

PAN-CI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification aux utilisateurs via l'application. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :